Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société DINO Communication, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 5 Rue Clément Ader, 31140 Aucamville, immatriculée sous le numéro SIRET 94935923600013.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
DINO Communication propose des prestations de communication incluant notamment :
- Création graphique et identité visuelle
- Covering véhicule et habillage intérieur
- Supports publicitaires (enseigne, signalétique, vitrophanie)
- Conception et impression de supports print
Les prestations sont définies dans le devis accepté par le client, qui fait office de contrat entre les parties.
Article 3 – Devis et commande
Les devis établis par DINO Communication sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte éventuel.
Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les devis. DINO Communication se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la commande
- Solde à la livraison de la prestation
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. DINO Communication s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toutefois, un retard ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou à l'annulation de la commande.
Article 7 – Validation des travaux
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. Le bon à tirer (BAT) signé par le client vaut acceptation définitive du projet. Aucune réclamation ne sera acceptée après validation du BAT.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations réalisées par DINO Communication reste la propriété de l'agence jusqu'au paiement intégral de la commande. Le transfert des droits d'utilisation au client est limité à l'usage prévu dans le devis. Toute utilisation non prévue devra faire l'objet d'un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 9 – Résiliation et annulation
En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l'acompte versé restera acquis à DINO Communication à titre d'indemnité. Si les travaux ont déjà débuté, le client devra régler l'intégralité des prestations réalisées.
Article 10 – Responsabilité
DINO Communication est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations. La responsabilité de DINO Communication ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaillance due à un cas de force majeure, au fait imprévisible d'un tiers ou à une faute du client.
En tout état de cause, la responsabilité de DINO Communication est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison de la prestation, à l'adresse contact@dino-communication.fr ou par courrier au siège social de l'entreprise.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.